Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de CONTINUITIS SAS (ci-après « l'Éditeur ») et de l'utilisateur (ci-après « le Client ») dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service Continuitis.
Continuitis est un service de legs numérique permettant au Client de chiffrer et de programmer la transmission automatique de messages, documents et mots de passe à ses bénéficiaires désignés.
2. Offres et tarifs
Le service est proposé sous forme d'abonnement annuel, selon les formules suivantes :
| Formule | Tarif annuel TTC | Caractéristiques principales |
|---|---|---|
| Souvenir | 56 EUR | 2 bénéficiaires, 2 messages, 1 vidéo, 5 mots de passe, 2 Go |
| Héritage | 119 EUR | 5 bénéficiaires, 10 messages, 5 vidéos, 25 mots de passe, 15 Go |
| Éternité | 199 EUR | Illimité, 100 Go |
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouvelles conditions s'appliquant au prochain renouvellement.
3. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne sur app.continuitis.fr. Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.
L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque date anniversaire, sauf résiliation préalable par le Client.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Au-delà du délai légal, Continuitis offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Si vous n'êtes pas satisfait dans les 30 premiers jours, vous serez intégralement remboursé sur simple demande.
5. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.
Après résiliation, les données chiffrées du Client sont conservées pendant 90 jours, puis supprimées conformément au RGPD.
6. Disponibilité du service
L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité du service de 99,9 % (hors opérations de maintenance programmée). En cas d'indisponibilité prolongée, le Client sera informé par email.
7. Responsabilité
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
- Perte du master password par le Client (les données chiffrées deviennent irrécupérables)
- Utilisation non conforme du service par le Client
8. Clause de continuité
En cas de cessation d'activité de CONTINUITIS SAS, un protocole de transition est prévu : les données restent hébergées chez des prestataires indépendants, une réserve financière est dédiée à la continuité du service, et le code de chiffrement est documenté pour permettre le déchiffrement avec la clé du Client.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : mars 2026