Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de CONTINUITIS SAS à capital variable (capital minimum 35 000 EUR), immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 898 291 711, dont le siège est Haut Chemin du village Austinca, 20287 Meria, France, TVA intracommunautaire FR96898291711, joignable au 09 72 19 82 88 et à [email protected] (ci-après « l'Éditeur ») et de l'utilisateur (ci-après « le Client ») dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service Continuitis.

Continuitis est un service de legs numérique permettant au Client de chiffrer et de programmer la transmission automatique de messages, documents et mots de passe à ses bénéficiaires désignés.

Le service est proposé sous forme d'abonnement annuel, ainsi que d'une offre Éternité en paiement unique, selon les formules suivantes :

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Chaque nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire ; un code d'invitation ou de partenaire saisi lors de la création du compte peut en allonger la durée ou ouvrir un autre avantage, dans les conditions indiquées sur le support qui le remet. Toute modification de tarif est notifiée au Client par e‑mail au moins trois (3) mois avant le renouvellement concerné, et ne s'applique qu'à compter de ce renouvellement ; le Client peut résilier sans frais avant cette échéance.

Tarif de lancement. Pour toute souscription effectuée jusqu'au 31 janvier 2027 inclus, les formules sont proposées au tarif de lancement : Souvenir 34 EUR/an, Héritage 76 EUR/an, Lignée 139 EUR/an, Éternité 299 EUR (paiement unique). Par exception à l'alinéa précédent, ce tarif reste appliqué à chaque renouvellement tant que l'abonnement est renouvelé sans interruption et sur la même formule, hors évolution du taux de TVA.

Parrainage. Le Client peut recommander Continuitis avec son code de parrainage personnel. Le filleul saisit ce code lors de la création de son compte ; il bénéficie alors d'une remise de 50 % sur la première facture d'un abonnement annuel Souvenir, Héritage ou Lignée, à l'exclusion de la formule Éternité, de l'essai et des renouvellements. Le parrain est récompensé une fois par filleul, au premier paiement réussi de celui-ci, dans la limite de dix (10) récompenses : s'il est abonné payant, par un avoir égal à 50 % du prix de sa formule figurant au tableau ci-dessus, hors tarif de lancement (24,50 EUR pour Souvenir) ; s'il est en essai, ou si son compte est expiré, résilié ou suspendu, par cent quatre-vingts (180) jours d'essai supplémentaires ; s'il a souscrit la formule Éternité, il ne reçoit pas de récompense. Un compte n'est parrainé qu'une seule fois, et jamais par lui-même.

Options. Le Client titulaire d'une formule en cours de validité peut compléter les limites de sa formule par les options suivantes, vendues en paiement unique et exprimées en euros TTC :

• Bénéficiaire supplémentaire (35 EUR) — ajoute un (1) bénéficiaire à la limite de la formule. Cette option ne peut être achetée qu'une seule fois par compte ;
• Pack Mémoire (29 EUR) — ajoute trois (3) vidéos, trois (3) albums photo et cinq (5) messages texte. Il peut être acheté plusieurs fois, les quantités se cumulant ;
• Pack Stockage (19 EUR) — ajoute dix (10) Go d'espace de stockage. Il peut être acheté plusieurs fois, les quantités se cumulant.

Les options de prolongation de la durée d'accès des bénéficiaires (Extension de legs, Extension de stockage) sont décrites à l'article 5.

La souscription s'effectue en ligne sur app.continuitis.fr. Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, Stripe Payments Europe Ltd (Irlande).

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque date anniversaire, sauf résiliation préalable par le Client.

Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le Client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance de la période d'abonnement en cours, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut de cette information, le Client peut mettre fin à l'abonnement, sans frais, à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après cette date lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite de celles correspondant à l'exécution du service jusqu'à la résiliation.

Le service est accessible à partir de quinze (15) ans révolus. Tout achat effectué depuis un compte dont le titulaire est âgé de moins de dix-huit (18) ans suppose l'autorisation préalable de son représentant légal : souscription d'un abonnement ou de l'offre Éternité, changement de formule, reprise d'abonnement, achat d'une option (Bénéficiaire supplémentaire, Pack Mémoire, Pack Stockage, Extension de legs ou Extension de stockage). Le titulaire du compte atteste avoir obtenu cette autorisation en cochant la case prévue à cet effet lors de chaque paiement ; l'attestation est horodatée sur la commande chez le prestataire de paiement et dans le journal d'audit de l'Éditeur (nature de l'achat et date de l'attestation). Le renouvellement automatique d'un abonnement ainsi souscrit est couvert par l'autorisation initiale.

Aucun paiement n'est possible tant que la date de naissance du titulaire du compte n'est pas renseignée dans son espace personnel.

La transmission du legs suppose que l'Éditeur soit informé du décès du Client. Le service repose pour cela sur plusieurs signaux indépendants, parmi lesquels une vérification périodique de vie (désignée « heartbeat » dans l'espace personnel) : l'Éditeur adresse au Client, à intervalle régulier, un email lui demandant de confirmer que tout va bien. Un clic suffit à y répondre.

Cette vérification est active dès la création du compte, à une fréquence par défaut de six (6) mois. Depuis son espace personnel, le Client peut à tout moment :

• régler cette fréquence sur trois (3), six (6) ou douze (12) mois ;
• suspendre les envois pendant une période d'absence (« mode vacances »), d'une durée maximale de 180 jours par période ;
• signaler qu'il est en vie, ce qui remet à zéro les signaux déjà collectés.

Un rappel est adressé avant qu'une absence de réponse ne soit enregistrée. Une absence de réponse ne déclenche à elle seule aucune transmission : elle constitue le signal de plus faible poids du dispositif de détection. Toute transmission suppose la réunion de plusieurs signaux concordants, puis une vérification humaine par l'Éditeur.

Cet email est un message de service, indissociable de l'exécution du contrat au sens de l'article 6.1.b du RGPD : il ne constitue pas une prospection commerciale et ne relève donc pas du régime de désinscription applicable aux communications commerciales. Le Client en maîtrise la fréquence et la suspension dans les conditions ci-dessus ; renoncer durablement à y répondre prive le dispositif de détection de son signal le plus régulier.

Lorsque le décès du Client est confirmé au terme de la procédure décrite à l'article 4, les contenus destinés à ses bénéficiaires sont mis à leur disposition.

Durée d'accès des bénéficiaires. Chaque bénéficiaire dispose de six (6) mois à compter de l'activation de son accès pour consulter et télécharger les contenus qui lui sont destinés. Cette durée est comprise dans l'abonnement, sans supplément.

Elle peut être étendue par deux options payantes, proposées en supplément de l'abonnement et exprimées en euros TTC :

• Extension de legs (10 EUR) — souscrite par le Client de son vivant, pour un bénéficiaire déterminé : la durée d'accès de ce bénéficiaire passe de six (6) à trente-six (36) mois ;
• Extension de stockage (20 EUR) — souscrite par le bénéficiaire lui-même après le décès : dix-huit (18) mois s'ajoutent à la durée en cours, soit vingt-quatre (24) mois, ou cinquante-quatre (54) mois au maximum lorsque les deux options se cumulent.

La disponibilité de ces options est indiquée dans l'espace personnel du Client pour la première, dans l'espace de réception du bénéficiaire pour la seconde.

Expiration et suppression. À l'expiration de la durée d'accès s'ouvre un délai de grâce de trente (30) jours, pendant lequel les contenus ne sont pas encore supprimés et une prolongation reste possible. À l'issue de ce délai, les contenus, les clés de chiffrement et les enregistrements associés sont définitivement supprimés conformément au RGPD. Cette suppression est irréversible.

Si une prolongation est payée alors que les contenus ont déjà été supprimés, elle n'est pas appliquée et le paiement est intégralement remboursé.

Cette durée de conservation est propre au legs transmis aux bénéficiaires. Elle ne se confond pas avec le délai de grâce applicable au compte du Client de son vivant, décrit à l'article 7.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter du jour de la souscription payante d'un abonnement ou de l'offre Éternité. L'essai gratuit de 14 jours, qui n'implique aucun paiement, ne fait pas courir ce délai.

Ce délai se calcule conformément à l'article L.221-19 du Code de la consommation : le jour de la conclusion du contrat n'est pas compté, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Rétractation en ligne. Conformément aux articles L.221-21 et D.221-5 du Code de la consommation, le Client peut se rétracter directement depuis l'espace abonnement de son compte : le lien « Renoncer au contrat ici », puis le bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception lui est aussitôt envoyé par e‑mail. L'abonnement prend fin immédiatement et le Client est intégralement remboursé, sous quatorze (14) jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, conformément à la garantie de trente jours ci‑dessous.

Le Client peut aussi adresser à l'Éditeur, avant l'expiration du délai, le formulaire type ci‑dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e‑mail à [email protected]. L'Éditeur en accuse réception sans délai sur support durable.

Exécution immédiate. Lors de la souscription, le Client peut demander expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il verse à l'Éditeur un montant proportionné au service fourni jusqu'à sa déclaration, calculé au prorata du prix total (article L.221-25 du Code de la consommation). Aucune somme n'est due si le Client n'a pas formulé cette demande.

L'Éditeur rembourse au Client tous les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de sa décision, par le même moyen de paiement, sans frais, déduction faite, le cas échéant, du montant dû au titre de l'exécution immédiate.

Au-delà du délai légal, Continuitis offre une garantie satisfait ou remboursé de trente (30) jours à compter du premier paiement, formule Éternité (paiement unique) comprise. Sur simple demande par e-mail à [email protected], sans motif ni justificatif, le Client est intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement. Pendant ces trente jours, le remboursement est intégral, sans déduction au titre de l'exécution immédiate.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.

Fin d'abonnement — délai de grâce d'au moins 90 jours. Après la résiliation, comme à l'expiration de l'essai gratuit sans souscription, les données chiffrées du Client sont conservées, puis supprimées conformément au RGPD au plus tôt quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de l'abonnement, et jamais avant un préavis de sept (7) jours : un email de préavis lui est adressé, à l'adresse associée à son compte, sept (7) jours au moins avant la suppression. Les deux situations relèvent du même régime.

Contact de confiance. Si le Client a désigné un ou plusieurs contacts de confiance et ne s'est pas connecté à son espace depuis le premier email de préavis, Continuitis prévient chacun d'eux par email de la suppression à venir (pour un contact mineur, son représentant légal). Cet envoi a lieu au plus tôt quatorze (14) jours avant la fin du délai de grâce, et jamais moins de seize (16) jours après ce préavis. Le contact de confiance n'a accès à aucun contenu. La suppression intervient alors au plus tôt trente (30) jours après cet envoi. Le Client en est informé dès la désignation de son contact de confiance.

Compte ouvert avec un code d'accès accompagné. Si le Client a ouvert son compte avec un code d'accès accompagné et ne s'est pas connecté à son espace depuis le premier email de préavis, ses données sont conservées douze (12) mois au-delà du délai de grâce. Cette date est définitive. Les emails de préavis sont renvoyés avant elle, dont celui de sept (7) jours.

Jusqu'à la suppression effective des données, la couverture décès est maintenue : la vérification périodique de vie (article 4) reste active et, si un décès survient ou si une procédure de vérification est ouverte avant cette suppression, la transmission aux bénéficiaires s'effectue normalement et la suppression est suspendue. La couverture prend fin à la suppression effective des données.

Le Client peut à tout moment demander la suppression immédiate de ses données, sans attendre l'expiration de ce délai.

Ce délai de grâce concerne le compte du Client de son vivant. Il ne se confond pas avec la durée de conservation du legs transmis aux bénéficiaires après le décès, régie par l'article 5.

L'Éditeur vise une disponibilité du service de 99,9 % (hors opérations de maintenance programmée). Cet objectif ne constitue pas un engagement contractuel de niveau de service. En cas d'indisponibilité prolongée, le Client est informé par email. Le présent article ne limite pas les droits du Client consommateur au titre de la garantie légale de conformité (article 9).

Continuitis est un service numérique fourni de manière continue pendant toute la durée de l'abonnement. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation : elle couvre tout défaut de conformité apparaissant pendant la période de fourniture du service.

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Perte ou divulgation du master password par le Client, lorsqu'elle est la seule cause du dommage, sans préjudice de la procédure de récupération de compte décrite ci‑dessous
• Utilisation non conforme du service par le Client

Master password et récupération de compte. Vos contenus sont chiffrés avec une clé protégée par votre master password. Si vous le perdez de votre vivant, vous pouvez demander une récupération de compte. Elle est demandée par un administrateur de l'Éditeur, approuvée par un second, n'est exécutable qu'après un délai de 24 h et est intégralement journalisée. Tant qu'elle n'est pas finalisée, vos contenus chiffrés restent inaccessibles. Rien dans le présent article ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni les droits que le Client consommateur tient de la loi, notamment de la garantie légale de conformité du service numérique (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

En cas de décision de cessation d'activité de CONTINUITIS SAS : (1) l'ensemble des Clients sera notifié par email, avec un préavis minimum de trois (3) mois ; (2) aucun abonnement n'est renouvelé à compter de cette notification ; (3) l'accès au service et la fonction d'export des données, gratuite et dans un format couramment utilisé et lisible par machine, sont maintenus pendant toute la durée du préavis ; (4) CONTINUITIS SAS mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour mener à terme les vérifications de décès et les transmissions en cours au moment de l'annonce ; (5) au plus tard à la fin du préavis, l'Éditeur rembourse la part du prix correspondant à la période non servie : pour un abonnement, au prorata de la durée restant à courir après la fin du préavis ; pour la formule Éternité (paiement unique), au prorata de la durée restant à courir sur une durée de référence de dix (10) ans à compter du paiement, sur la base du prix effectivement payé ; (6) à l'issue du préavis, les données seront supprimées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.

En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), CONTINUITIS SAS mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour que ces engagements soient tenus, dans le respect des règles qui s'imposent alors à elle.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à l'Éditeur (coordonnées dans les mentions légales), afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si cette réclamation n'aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : www.cm2c.net

Le Client doit justifier avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'Éditeur, et saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (article L.612-2 du Code de la consommation).

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : octobre 2026