Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de CONTINUITIS SAS (ci-après « l'Éditeur ») et de l'utilisateur (ci-après « le Client ») dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service Continuitis.

Continuitis est un service de legs numérique permettant au Client de chiffrer et de programmer la transmission automatique de messages, documents et mots de passe à ses bénéficiaires désignés.

Le service est proposé sous forme d'abonnement annuel, ainsi que d'une offre Lifetime en paiement unique, selon les formules suivantes :

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Chaque nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouvelles conditions s'appliquant au prochain renouvellement.

La souscription s'effectue en ligne sur app.continuitis.fr. Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque date anniversaire, sauf résiliation préalable par le Client.

La transmission du legs suppose que l'Éditeur soit informé du décès du Client. Le service repose pour cela sur plusieurs signaux indépendants, parmi lesquels une vérification périodique de vie (désignée « heartbeat » dans l'espace personnel) : l'Éditeur adresse au Client, à intervalle régulier, un email lui demandant de confirmer que tout va bien. Un clic suffit à y répondre.

Cette vérification est active dès la création du compte, à une fréquence par défaut de six (6) mois. Depuis son espace personnel, le Client peut à tout moment :

• régler cette fréquence sur trois (3), six (6) ou douze (12) mois ;
• suspendre les envois pendant une période d'absence (« mode vacances »), d'une durée maximale de 180 jours par période ;
• signaler qu'il est en vie, ce qui remet à zéro les signaux déjà collectés.

Un rappel est adressé avant qu'une absence de réponse ne soit enregistrée. Une absence de réponse ne déclenche à elle seule aucune transmission : elle constitue le signal de plus faible poids du dispositif de détection. Toute transmission suppose la réunion de plusieurs signaux concordants, puis une vérification humaine par l'Éditeur.

Cet email est un message de service, indissociable de l'exécution du contrat au sens de l'article 6.1.b du RGPD : il ne constitue pas une prospection commerciale et ne relève donc pas du régime de désinscription applicable aux communications commerciales. Le Client en maîtrise la fréquence et la suspension dans les conditions ci-dessus ; renoncer durablement à y répondre prive le dispositif de détection de son signal le plus régulier.

Lorsque le décès du Client est confirmé au terme de la procédure décrite à l'article 4, les contenus destinés à ses bénéficiaires sont mis à leur disposition.

Durée d'accès des bénéficiaires. Chaque bénéficiaire dispose de six (6) mois à compter de l'activation de son accès pour consulter et télécharger les contenus qui lui sont destinés. Cette durée est comprise dans l'abonnement, sans supplément.

Elle peut être étendue par deux options payantes, proposées en supplément de l'abonnement et exprimées en euros TTC :

• Legacy Extension (10 EUR) — souscrite par le Client de son vivant, pour un bénéficiaire déterminé : la durée d'accès de ce bénéficiaire passe de six (6) à trente-six (36) mois ;
• Storage Extension (20 EUR) — souscrite par le bénéficiaire lui-même après le décès : dix-huit (18) mois s'ajoutent à la durée en cours, soit vingt-quatre (24) mois, ou cinquante-quatre (54) mois au maximum lorsque les deux options se cumulent.

La disponibilité de ces options est indiquée dans l'espace personnel du Client pour la première, dans l'espace de réception du bénéficiaire pour la seconde.

Expiration et suppression. À l'expiration de la durée d'accès s'ouvre un délai de grâce de trente (30) jours, pendant lequel les contenus ne sont pas encore supprimés et une prolongation reste possible. À l'issue de ce délai, les contenus, les clés de chiffrement et les enregistrements associés sont définitivement supprimés conformément au RGPD. Cette suppression est irréversible.

Si une prolongation est payée alors que les contenus ont déjà été supprimés, elle n'est pas appliquée et le paiement est intégralement remboursé.

Cette durée de conservation est propre au legs transmis aux bénéficiaires. Elle ne se confond pas avec le délai de quatre-vingt-dix (90) jours applicable au compte du Client de son vivant, décrit à l'article 7.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Au-delà du délai légal, Continuitis offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Si vous n'êtes pas satisfait dans les 30 premiers jours, vous serez intégralement remboursé sur simple demande.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.

Fin d'abonnement — délai de grâce de 90 jours. Après la résiliation, comme à l'expiration de l'essai gratuit sans souscription, les données chiffrées du Client sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours, puis supprimées conformément au RGPD. Les deux situations relèvent du même régime.

Pendant ces quatre-vingt-dix (90) jours, la couverture décès est maintenue : la vérification périodique de vie (article 4) reste active et, si un décès survient ou si une procédure de vérification est ouverte pendant ce délai, la transmission aux bénéficiaires s'effectue normalement et la suppression est suspendue. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées et la couverture prend fin.

Le Client peut à tout moment demander la suppression immédiate de ses données, sans attendre l'expiration de ce délai.

Ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours concerne le compte du Client de son vivant. Il ne se confond pas avec la durée de conservation du legs transmis aux bénéficiaires après le décès, régie par l'article 5.

L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité du service de 99,9 % (hors opérations de maintenance programmée). En cas d'indisponibilité prolongée, le Client sera informé par email.

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Perte du master password par le Client (les données chiffrées deviennent irrécupérables)
• Utilisation non conforme du service par le Client

En cas de décision de cessation d'activité de CONTINUITIS SAS : (1) l'ensemble des Clients sera notifié par email, avec un préavis minimum de trois (3) mois ; (2) l'accès au service et à la fonction d'export des données sera maintenu pendant toute la durée du préavis ; (3) CONTINUITIS SAS mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour mener à terme les vérifications de décès et les transmissions en cours au moment de l'annonce ; (4) à l'issue du préavis, les données seront supprimées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : août 2026